CONDITIONS GENERALES DE LOCATION, DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1 BASES CONTRACTUELLES
1.1 Les locations de matériel et les prestations de services de MEDIA SON sont soumises aux présentes conditions qui sont acceptées par le client et qui constituent la base des rapports contractuels avec lui, à l'exclusion de toutes conditions, sauf celles ayant fait l'objet d'un avenant signé des deux parties.
1.2 Après envoi de l'offre commerciale et des recommandations techniques par MEDIA SON, le client est responsable du choix de l'équipement, du site et du mode d'installation; aucune responsabilité ne pourra être retenue contre MEDIA SON en cas de non conformité de ces éléments à l'objectif poursuivi par le client. Il est bien entendu que MEDIA SON reste responsable de la bonne exécution technique de l'installation convenue avec le client.
1.3 Le client s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour faciliter à MEDIA SON la bonne exécution de l'installation commandée et à lui communiquer le planning précis de cette installation. Toutefois, MEDIA SON se réserve le droit de modifier l'exécution de l'installation pour respecter la réglementation en vigueur et les normes de sécurité.

2 CONDITIONS D'ACCEPTATION ET D'ANNULATION D'UNE COMMANDE
2.1 La commande est définitivement acceptée par MEDIA SON dès réception du devis signé. Devis se transformant en contrat entre les parties et pouvant évoluer en nombre de version jusqu'à la réalisation de la prestation. Un acompte de 40% est demandé pour chaque commande passée.
2.2 Toutefois, dans le cas où le temps imparti à MEDIA SON pour exécuter la commande se révélerait particulièrement court, MEDIA SON se réserve le droit de démarrer l'exécution de cette commande bien que les conditions prévues du 2.1 n'aient pas été remplies.
2.3 Le client reconnaît que pour garantir la disponibilité des équipes et des appareils qui feront l'objet de ce contrat, MEDIA SON a dû renoncer à d'autres projets prévus aux mêmes dates pour ces unités.
Aussi, et en cas d'annulation de la prestation du fait du client, sauf en cas de force majeure, ce dernier indemnisera MEDIA SON de la manière suivante:
30 % du montant du contrat si l'annulation a lieu plus de 90 jours avant la date d'exécution
50 % du montant du contrat si l'annulation a lieu plus de 45 jours avant la date d'exécution
75 % du montant du contrat si l'annulation a lieu plus de 30 jours avant la date d'exécution
100% du montant du contrat si l'annulation à lieu dans les 30 jours qui précédent la date d'exécution. Dans ce dernier cas, les frais de transport et de séjour non encourus par MEDIA SON pourront être déduits de ce montant, suivant accord préalable entre les parties.
2.4 En cas d’intempéries, MEDIA SON se réserve le droit de ne pas réaliser ou de stopper toute prestation extérieure en cours afin de protéger les biens et veiller à la sécurité des personnes sans que le client ne puisse s’y opposer et demander des dommages et intérêts. Il appartient au client, en accord avec MEDIA SON et en amont de la manifestation, de proposer une solution de repli en anticipation de mauvaises conditions météorologiques.
2.5 Pendant la crise sanitaire Covid 19, l'annulation d'une commande est possible qu'en cas d'arrêté préfectoral émis par les autorités et concernant particulièrement le type de prestation ou le département où la manifestation doit avoir lieu. La copie de l'arrêté préfectoral sera demandée et confirmera l'annulation de la commande.
Malgré l'annulation ou le report de cette prestation, MEDIA SON facturera le client des frais engagés au jour de la réception de la copie de l'arrêté. Cela concernera les achats et les déplacements déjà réalisés, les heures d'organisation et de gestion de projet et toutes les autres dépenses effectuées sans que cela puisse être déduit d'une nouvelle prestation ou de celle reportée, sauf accord entre les parties.
Si l'annulation ou le report est du fait du client, l'article 2.3 fera fois.

3 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Les prix indiqués par MEDIA SON sont stipulés HT. Le taux de la TVA appliqué est de 20%. Pour la partie spectacle uniquement, le taux de TVA est à 5.5%.
3.2 Sauf stipulation particulière, les prix sont payables à la commande pour une première collaboration et à réception de facture à compter de la seconde prestation. En cas de paiement fractionné, et à défaut de paiement de l'une des échéances à la date convenue, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des lettres de change. En outre, sans préjudice de tout autre droit ou recours, MEDIA SON se réserve le droit :
- d'annuler le contrat ou d'arrêter l'exécution de toute prestations et de garder, à titre de dommage et intérêts, toutes sommes réglées par le client à titre d'acompte.
- d'exiger des intérêts sur les sommes impayées au taux de l'intérêt légal en vigueur, majoré de 4 points, ceci depuis la date d'exigibilité jusqu'au règlement effectif.
Par ailleurs, MEDIA SON se réserve également le droit de demander une garantie pour le paiement du prix de location et des différentes prestations prévues au contrat avant d'en poursuivre l'exécution.
3.3 MEDIA SON pourra adresser au client une demande de révision du coût des prestations afin de répercuter toute augmentation qui serait occasionnée par des modifications souhaitées par le client dans le planning des prestations et/ou dans les types d'équipement et/ou l'installation.
3.4 Chaque commande effectuée par un client fait l'objet de la signature d'un devis dont les effets ne peuvent être compensés avec une commande précédente ou ultérieure.
En conséquence, le client s'interdit de prévaloir à l’égard de MEDIA SON d'un préjudice qui ne concernerait pas l'exécution de la commande en cours pour effectuer quelque compensation que ce soit.
3.5 Les conditions de prix et de règlement prévues au devis constituent des conditions déterminantes de l'engagement de MEDIA SON sans lesquelles elle n'aurait pas contacté, ce qui est expressément accepté par le client.

MEDIA SON
855 route de Robion – 84300 CAVAILLON
Tél. : 04.86.69.43.10 – Fax : 01.79.73.29.23 – Portable : 06.36.363.363
site@media-son.com - www.media-son.com
SARL au capital de 8 000€ - RCS Avignon 513 471 870

 

4 TRANSFERT DE PROPRIETE - RISQUES
4.1 En aucun cas, le client ne pourra acquérir un droit ou un titre quelconque sur l'équipement fourni par MEDIA SON dans le cadre du contrat intervenu.
4.2 Dans le cas où le transfert et/ou la manipulation du matériel sont effectués par le client et non pas par MEDIA SON, ces opérations seront effectuées aux risques et périls du client, qui s'engage à indemniser MEDIA SON contre toute perte ou dommage sur le matériel y compris les pertes d'exploitation dont MEDIA SON pourrait être victime.
4.3 Le client s'engage à prendre les mesures nécessaires pour surveiller et protéger le matériel appartenant à MEDIA SON pendant toute la durée de sa présence sur le site d'installation.
4.4 Le client s’engage à anticiper les mauvaises conditions météorologiques comme précisé au paragraphe 2.4.
4.5 Pour la sécurité des biens et des personnes, le client accepte de se conformer strictement aux demandes de matériels spécifiques inscrites sur les fiches techniques fournies par MEDIA SON lors d’installations de matériel à risque comme la distribution électrique, l’écran plein jour LED, les ponts et les structures, les éclairages…
Au cas où ces demandes ne seraient pas réalisées, MEDIA SON se réserve le droit de ne pas produire la prestation sans que le client ne puisse demander quelconques remises ou dommages et intérêts.

5 OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le client s'engage à garantir à MEDIA SON l'accès au site d'installation de telle façon que MEDIA SON puisse effectuer la prestation décrite au devis.
5.2 Le client s'engage également à répondre à toute demande raisonnable de MEDIA SON qui lui faciliterait l'exécution de sa prestation.
5.3 Comme précisé au paragraphe 1.2 le client a choisi l'équipement, le type et le lieu de l'installation en fonction de ses propres objectifs, et il devra garantir l'accès du matériel et de son installation.
Dans le cas où une impossibilité d'installation apparaîtrait au cours de celle-ci, le client ou son représentant devront intervenir immédiatement et au plus tard dans l'heure qui suivra l'avis verbal de MEDIA SON concernant cette impossibilité d'installation, afin de désigner le nouvel emplacement et/ou d'effectuer les changements qui permettront l'installation prévue.
L'absence du client ou de son représentant sera considérée comme négligence fautive de sa part. La non installation d'un équipement dans ces circonstances ne pourra en aucun cas donner lieu à des remises et le client devra dans tous les cas s'acquitter de la somme totale prévue au contrat.
5.4 Le client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du personnel pendant sa présence sur le site.
5.5 Concernant les programmes à diffuser (audio et vidéo) le client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation, la diffusion, en direct ou préenregistré, en public, et devra protéger MEDIA SON contre toutes réclamations de tiers. Il devra, en outre, l'indemniser de tout préjudice qui pourrait résulter d'une telle réclamation.
5.6 Dans le cas où l'équipement est transporté par le client, celui-ci doit veiller à respecter la législation et les règles concernant l'importation du matériel dans le pays de destination et la réexportation à la fin de l'opération, et doit assumer les charges et impôts prévus par la réglementation en vigueur.
5.7 Sauf autorisation écrite de MEDIA SON, le client s'interdit, directement ou par ses préposés, toute utilisation ou intervention de quelque façon que ce soit sur l'équipement ou l'un de ses composants.
5.8 Sauf s'il a été précisé autrement, le client doit fournir l'électricité par alimentation électrique non interrompue, selon les besoins précisés par MEDIA SON, au plus loin à 12 mètres du lieu de mise en place. Cette alimentation doit correspondre aux normes de sécurité en vigueur pour les manifestations recevant du public.

6 RESPONSABILITES
6.1 MEDIA SON ne sera pas responsable d'un retard ou d'une faute dans l'exécution des obligations prévues au contrat pour des motifs indépendants de sa volonté, et en cas de force majeure : catastrophe naturelle, grèves, etc. .........
6.2 Le client s'engage à fournir à MEDIA SON les supports audios visuel à diffuser. Si malgré le soin apporté à ce matériel celui -ci subissait une perte ou une détérioration, MEDIA SON ne pourra en être responsable.
Étant donné que le client fournit le contenu du matériel à diffuser, la responsabilité de MEDIA SON se limite au remboursement du matériel audio-visuel vierge; il est donc conseillé au client de ne pas confier de support original, ou de prendre des précautions pour effectuer la ou les copies de sécurité.
6.3 MEDIA SON ne sera pas tenue d'assurer la livraison du matériel et les prestations prévues dans le contrat en cas d'insolvabilité du client, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et les sommes qui auront pu lui être payées lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts.